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La réquisition d’immatriculation pour un Riad à vendre à Marrakech

16 mai 2017


Une réquisition d’immatriculation c’est le processus pendant laquelle un demandeur dépose un dossier de réquisition à la conservation foncière. Pour que sa demande aboutisse, le dossier doit contenir certains éléments. On doit par exemple y retrouver le statut complet de la circonscription, l’affirmation de la possession, la description de l’immeuble et sa localisation, et enfin les droits qui existent sur l’immeuble http://lemondeimmo1.webnode.fr/ . Cette réquisition peut être déposée par un propriétaire de Riad à vendre à Marrakech ou tout autre propriétaire de tout autre type de bâtiment. D’autres personnes peuvent entreprendre cette démarche, notamment le copropriétaire, le bénéficiaire des droits liés au bâtiment, le bénéficiaire de servitudes foncières, sous réserve du consentement du propriétaire. Précisons que le représentant légal d’une personne dans l’incapacité d’exercer ses droits, ou d’un mineur a le droit de déposer une réquisition d’immatriculation en leur lieu et place. Le représentant légal peut le faire dans le cas où ces personnes détiennent des droits qui les autorisent à faire une telle réquisition s’ils en avaient été capables.

Le demandeur donne au responsable de la conservation de la propriété foncière le dossier complet, et ce dernier lui remet en échange un récépissé comprenant son nom et prénom, son lieu de résidence, sa qualité, son état civil, sa nationalité, si cela est nécessaire des informations sur son statut matrimonial et le régime auquel il a souscrit. Dans le cas d’une requête en indivision, les mêmes informations sont transcrites pour chacun des coindivisaires, en mentionnant la part qui revient à chacun d’entre eux. Et ceci, même dans le cas où le bien est un Riad à vendre à Marrakech. Si le demandeur est une entreprise (personne morale), il faut inscrire son nom, son siège social, sa forme juridique et le nom du représentant légal. On doit aussi mentionner le lieu de résidence du requérant au lieu de conservation foncière du secteur où se trouve l’immeuble. Les références de la pièce d’identité du requérant. Une description assez précise du bâtiment pour lequel on sollicite l’immatriculation ainsi que celle des constructions et plantations que l’on y retrouve, sa nature, ses limites, sa contenance, sa situation, les noms et adresses des riverains, etc. 

Il faut aussi savoir si le propriétaire a été dépossédé de son Riad à vendre à Marrakech, si c’est le cas il faut préciser les circonstances de la dépossession. On doit également retrouver dans ce dossier une estimation de la valeur du bâtiment au moment du dépôt de dossier. Il est important de préciser également les droits réels immobiliers qui existent sur le bâtiment, en précisant les ayants droit, leurs noms, prénoms, qualités, lieux de résidence, état civil, nationalités et le nom de l’époux ou épouse s’il y a lieu, ainsi que le régime matrimonial. Dans le cas où le demandeur ne peut pas ou ne sait pas signer, il en est fait mention par le conservateur de la propriété foncière. Ce dernier certifie alors que la remise de la réquisition lui a été faite par le requérant et que son identité a été vérifiée. 

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